Comment lancer une procédure de divorce ?
Tout d’abord, il convient de préciser que la procédure de divorce est toujours précédée d’une phase de conciliation ; le divorce ne peut être demandé qu’une fois que les époux se sont pliés à cette exigence. Ceux-ci doivent, après avoir présenté la requête initiale au Tribunal de Grande Instance (TGI), se rendre à une audience de conciliation.
C’est seulement après cette audience, une fois que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a délivré une ordonnance de non-conciliation (ONC) constatant l’impossible réconciliation des époux, que la procédure peut être lancée et que le divorce peut être demandé.
Dans l’hypothèse où la conciliation est couronnée de succès, les époux renoncent aux divorce ou sont orientés vers un divorce par consentement mutuel (extrajudiciaire ou judiciaire) (article en construction)
Voici comment procéder une fois la phase de conciliation terminée.
Quelle est la juridiction compétence ?
La compétence d’attribution :
La juridiction compétente en matière de divorce est le Tribunal de Grande Instance (TGI), plus précisément le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Il s’agit d’un magistrat du siège du TGI exerçant la fonction de juge aux affaires familiales.
Le JAF est compétent pour la totalité de la procédure du divorce, de la tentative de conciliation au prononcé du divorce définitif. Il traite également des conséquences de la séparation comme les questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que les mesures relative à la liquidation du régime matrimonial.
Lorsqu’il rend l’ordonnance de non-conciliation, le JAF ordonne aussi les mesures provisoires nécessaires, ces mesures concernent l’occupation du domicile familial et la garde des enfants par exemple.
La compétence géographique :
La juridiction qui doit être assignée est le TGI compétent dans le secteur du lieu de résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément et ont des enfants, le TGI compétent est celui du secteur géographique du lieu de résidence habituelle des enfants mineurs.
Enfin, dans les autres cas, c’est-à-dire si les époux vivent séparément et qu’ils n’ont pas d’enfant en commun ou que leurs enfants sont majeurs alors le TGI compétent est celui du lieu de résidence habituelle du défendeur.
Si le défendeur réside à l'étranger, l’assignation peut être adressée au TGI compétent dans le secteur géographique du domicile du demandeur et le Parquet se chargera de transmettre l’assignation au défendeur.
Qui peut introduire la demande de divorce ?
Il est important de souligner que pour être recevable, la demande en divorce doit être formulée par une personne ayant la qualité à agir.
En effet, ni les proches, ni les parents ou enfants, ni les amants ne peuvent formuler la demande en lieu et place des époux. Seuls les époux peuvent demander le divorce. Toute demande formulée par un tiers est irrecevable et n’a donc aucune chance d’aboutir.
Comment introduire l’instance ?
Une fois l’ONC délivrée, la procédure de divorce peut être initiée de deux manières :
Quand ?
La procédure de divorce ne peut être initiée qu’après la délivrance de l’ONC, valant autorisation d’introduire l’instance, mais ce délai est également assorti d'une limite dans le temps :
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à partir du moment de la délivrance d’une ordonnance de non-conciliation l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce
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à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois le conjoint défendeur lors de la phase de conciliation peut assigner en divorce
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l’assignation en divorce ne peut être adressée au TGI que dans la limite d’un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation
Quid des risques de rejet de la demande ?
Lorsque les conditions sont remplies et que ces démarches sont correctement diligentées, la demande est traitée par le JAF. Cependant, il existe des risques que la demande ne soit pas traitée, notamment si certaines exigences ne sont pas respectées.
En l’absence de réaction du défendeur
Si le défendeur ne réagit pas, ne prend pas d’avocat ou se ne présente pas aux audiences, cela n’empêchera pas le déroulement de la procédure. Le juge statuera en son absence et les décisions lui seront notifiées par huissier.
Il n’y a donc aucune raison de craindre l’absence de réaction ou la volontaire inaction d’un conjoint assigné en divorce : cela ne peut pas suffire à empêcher le déroulement de la procédure et le prononcé du divorce.
En l’absence de motivation de la demande
La demande en divorce doit être fondée, c’est-à-dire être prévue par une disposition légale, et formée pour un motif recevable. Il est donc important de former une demande motivée et d’apporter la preuve des faits allégués, notamment lorsque des fautes sont imputée à l’autre conjoint.
Lorsque les conditions de certains types de divorce ne sont pas remplies, le juge peut rejeter la demande. C’est le cas par exemple pour les demandes de divorce pour faute (si la preuve de la faute n’est pas apportée) ou pour les divorces pour altération du lien conjugal.
Attention cependant à ne pas confondre la requête initiale et l'assignation en divorce :
- la requête initiale est la demande en divorce formée en premier lieu, avant l’audience de conciliation. A ce stade, la requête ne doit pas contenir de motif. L’objectif est alors la conciliation. La requête initiale contenant un motif est irrecevable
- l’assignation en divorce est l’étape suivant la délivrance de l’ONC et confirmant la volonté des époux, ou a minima du demandeur, de voir le divorce prononcé. Cette assignation doit être motivée à peine d'irrecevabilité de la demande.
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