Vous avez effectué une demande auprès d’une administration (collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes, services publics…), vous n’avez pas obtenu de réponse ou la réponse est négative, vous n’êtes pas sûre que cette décision soit licite. Vous voulez contester cette décision mais vous ignorez les démarches à suivre. Nos avocats sont à votre disposition pour toute contestation, toute demande d’annulation d’une décision administrative ou encore pour vous donner des réponses à vos questions.
Que votre décision concerne une demande de réparation suite à un accident lié à la défectuosité d’un ouvrage public ou la contestation d’un acte administratif illégal, nos spécialistes du droit administratif vous apporteront soutien et accompagnent dans vos démarches.
Qui sont nos avocats en droit administratif ?
Ce sont des spécialistes qui disposent d’une certaine maitrise des procédures complexes et du droit administratif. Leurs acquis et leur professionnalisme leur permettent d’être réactifs et de comprendre immédiatement votre besoin.
Ce domaine d’action est relativement compliqué notamment en ce qui concerne le point de départ du délai d’action devant les juridictions, lorsqu’on n’a pas eu de décision explicite de l’administration. En effet, il arrive fréquemment qu’une administration ne réponde pas, ce qui signifie qu’elle refuse. Dans un tel cas, comment faire, quand agir sachant que le délai d’action n’est que de deux mois ?
De plus, la communication avec les administrations concernées n’est pas toujours simple. Si certaines vous font parvenir les documents facilement, d’autres refusent. Il faut alors s’adresser en premier lieu à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) avant de faire un recours devant un Tribunal.
Ainsi, cette matière est probablement celle pour laquelle le respect des procédures revêt la plus grande importance. L’aide d’un avocat est donc la bienvenue et elle s’avère essentielle pour la poursuite des formalités.
Nos avocats sont avant tout humains, indépendants et fairplays. Ils connaissent parfaitement le comportement des administrations. Ils seront là pour vous indiquer la marche à suivre et rendre un éventuel procès beaucoup moins effrayant.
Dans quels cas peuvent intervenir nos spécialistes du droit administratif ?
Nos professionnels du droit administratif peuvent vous aider notamment pour :
- contester une décision administrative défavorable implicite ou explicite ou un acte administratif illégal ;
- effectuer un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire contester la légalité d’une décision administrative en vue de son annulation ;
- effectuer un recours plein contentieux, c’est à dire contester une décision administrative en vue de son annulation ou de sa modification ;
- rédaction de la requête devant les juridictions administratives ;
- contester une sanction disciplinaire d’un fonctionnaire, contester la mise en retraite anticipée en cas de harcèlement moral par les supérieurs hiérarchiques d’un fonctionnaire ;
- établir la responsabilité de l’administration pour faute ou sans, en raison d’un accident ou d’une faute commise à l’égard des usagers ;
- effectuer des procédures d’urgences : référé-suspension, référé-sauvegarde, référé-conservatoire, référé-provision, référé-instruction.
Nos avocats ne lâchent rien, ils sont obstinés et ils se démènent au quotidien pour obtenir justice pour leurs clients.
Que va vous apporter une consultation avec un avocat ?
Les procédures administratives sont particulièrement lourdes, vous ne comprenez pas pourquoi l’administration a rendu une décision qui vous est défavorable ? Rien que l’idée de penser que vous devez vous rendre au tribunal vous angoisse, vous hésitez à agir ?
Ne baissez pas les bras, nos avocats peuvent vous aider !
La consultation d’un avocat va vous permettre :
- de connaitre et comprendre vos droits ;
- d’obtenir des explications sur votre situation ;
- de bénéficier d’un accompagnement et d’un suivi par un professionnel du droit ;
- de diminuer votre stress lié à la procédure.
Ce n’est pas parce que l’administration a pris une décision, que celle-ci est parfaitement légale ! Il est tout à fait possible qu’elle ait pris la mauvaise décision. Pour éviter d’avoir des regrets, consulter nos avocats immédiatement !
